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Argus AssuranceA la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des Comptes vient de publier un rapport sur l’utilisation des données de santé en possession de l’Assurance maladie. Treize recommandations et un message fort : l’Assurance maladie dispose, avec le Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM), d’une formidable mine d’informations.

 « Une base exceptionnelle par son exhaustivité, sa richesse et sa finesse d’informations », explique la Cour des Comptes, elle n’a «pas d’équivalent dans le monde» et s'avère une source de « potentialités considérables en matière de santé publique».

 donneesSANTE rapport cours des comptes2016

Les treize recommandations de la Cour des Comptes :

  1.     Poursuivre, en les hiérarchisant, les efforts d’amélioration de la complétude et de la qualité des données, en particulier des informations issues du PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information),
  2. Mettre en place, rapidement, un suivi analytique des coûts d’alimentation, de sécurisation, de gestion et d’utilisation du SNIIRAM,
  3.   Reconnaître à la CNAMTS le statut d’opérateur d’importance vitale et la soumettre aux règles et contrôles périodiques externes de sécurité y afférant,
  4. Anticiper en vue de la prochaine COG (Convention d'objectifs et de gestion) la programmation financière et le calendrier des travaux additionnels de mise en conformité du SNIIRAM et de son environnement informatique avec les exigences de renforcement de sa sécurité rendues indispensables par l’obsolescence progressive de certains dispositifs,
  5. Exploiter, au sein des régimes d’assurance maladie obligatoire, les potentialités du SNIIRAM à des fins de gestion du risque, notamment pour sanctionner plus systématiquement les comportements abusifs, fautifs et frauduleux,
  6. Développer l’exploitation du SNIIRAM par les pouvoirs publics en définissant les besoins de chaque direction d’administration centrale et en mutualisant les compétences au sein de la DREES, selon des priorités concertées,
  7. Intensifier l’utilisation des bases médico-administratives par l’introduction systématique d’objectifs ambitieux et d’indicateurs de performance dans les conventions passées entre le ministère et les opérateurs,
  8. Enrichir le SNIIRAM en améliorant la qualité des informations médicales contenues, notamment par le codage médical des soins de ville et en facilitant son rapprochement avec les données socio-économiques ou d’habitude de vie,
  9. Hiérarchiser, dans le prolongement de la loi de modernisation de notre système de santé, les finalités poursuivies par le SNDS, afin de définir les investissements à consentir et les accès permanents et ponctuels à autoriser,
  10. Simplifier les procédures relevant de la CNIL pour l’accès ponctuel aux données du SNDS par l’élaboration, dans les meilleurs délais, de méthodologies de référence et d’autorisations cadres selon des priorités concertées avec l’État et l’INDS (Institut national des données de santé),
  11. Articuler précisément et explicitement le rôle des différents acteurs dans la gestion du pilotage et des accès au SNDS,
  12. Mettre en œuvre une politique systématique et rigoureuse de contrôle a posteriori des règles relatives à l’utilisation du SNIIRAM et du SNDS, s’appuyant sur des sanctions renforcées et faisant notamment l’objet d’un rapport annuel au Parlement de la CNIL,
  13. Assurer la soutenabilité financière du SNDS, en articulant gratuité d’une offre de base et tarification adaptée des services spécifiques apportés de manière à contribuer au financement des dépenses de développement, de sécurisation, de mise à disposition des données et d’accompagnement.

Source : Le site de l'argus de l'assurance

Le rapport complet disponible en PDF ici